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Règles d'éthique professionnelle

La FINMA, dans son ordonnance 2009/1 intitulée "Règles - Cadre pour la gestion de fortune", a introduit à partir de 2011, une procédure de contrôle annuel obligatoire du respect des règles d'éthique professionnelles et une procédure de sanctions en cas de violation des dites règles.

Se référer également à la la Circulaire FINMA 2008/10 "Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux" disponible sur le site internet de la FINMA, dans laquelle figure les Règles d'Ethique Professionnel du Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI).

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