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Règles d'éthique professionnelle

Le présent Contrat-Type est un contrat générique édicté sur la base des Règles d'Ethique Professionnelle du GSCGI ("REP") en vigueur dès le 1er janvier 2014. La conformité du Contrat-Type avec les exigences légales n'est toutefois pas garantie par le GSCGI et le GSCGI n'encourt aucune responsabilité du fait de l'émission du présent Contrat-Type.

This Standard Agreement is a generic agreement enacted on the basis of the Rules of Professional Ethics of SAIFA in force since January 1st 2014. The conformity of the Standard Agreement with the legal requirements is not however guaranteed by SAIFA and SAIFA shall not incur any liability as a result of the issuing of this Standard Contract.

 

 

Septembre 2016

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